La réforme de l’accès à l’information doit devenir une priorité démocratique au Québec
La souveraineté ne consiste pas seulement à posséder des pouvoirs. Encore faut-il pouvoir savoir comment ils sont exercés, suivre l’argent public, comprendre les décisions et demander des comptes aux responsables.
Le rapport quinquennal déposé par la Commission d’accès à l’information du Québec pose une question que personne ne peut sérieusement contourner : l’État québécois demeure-t-il suffisamment transparent pour que les citoyens puissent réellement le contrôler?
La réponse appelle une réforme.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics a 44 ans. Elle fut conçue avant Internet, avant les téléphones intelligents, avant l’infonuagique, avant l’intelligence artificielle et avant la multiplication des sociétés d’État, agences, filiales, partenaires et sous-traitants qui participent aujourd’hui à l’action publique.
Pendant ce temps, la masse de documents numériques a explosé. Les décisions circulent dans des courriels, des plateformes collaboratives, des bases de données et des systèmes informatiques dispersés. Certaines missions publiques sont confiées à des organisations qui ne répondent pas nécessairement aux mêmes exigences de transparence que les ministères.
Le problème ne se résume donc pas à quelques demandes d’accès retardées. Il touche l’architecture même de l’État.
Un droit théorique ne suffit pas
La loi prévoit généralement qu’une demande d’accès doit recevoir une réponse dans un délai de 20 jours, parfois prolongé jusqu’à 30 jours. Pourtant, en 2024-2025, 27 % des demandes adressées aux ministères québécois ont été traitées après ce délai maximal normal.
Un renseignement transmis trop tard perd souvent sa valeur démocratique. Une réponse obtenue après l’adoption d’un décret, la signature d’un contrat, la fermeture d’une consultation ou la disparition d’une controverse ne permet plus d’éclairer la décision au moment où elle compte.
Un retard peut donc produire le même effet qu’un refus.
La Commission relève également que certains organismes échappent encore à la Loi sur l’accès malgré leur financement public ou l’exercice d’une mission relevant de l’État, d’un organisme public ou d’une municipalité.
Le principe devrait être simple : l’argent public et les missions publiques doivent entraîner une obligation de transparence. Une responsabilité ne cesse pas d’être publique lorsqu’elle change de structure juridique, de véhicule financier ou de fournisseur.
Autrement, l’État peut déléguer une activité sans déléguer une véritable reddition de comptes. Les citoyens paient toujours, mais leur droit de regard diminue.
Ce qui n’est pas documenté n’existe pas
Le rapport soulève un autre problème : aucune obligation générale n’impose actuellement aux organismes publics de documenter le processus menant à leurs décisions et à leurs actions importantes.
Ça ouvre une faille majeure.
Le droit d’accès présuppose qu’un document existe. Lorsqu’une décision importante n’a pas été suffisamment consignée, le citoyen peut demander des explications, mais il ne peut pas obtenir un document qui n’a jamais été produit ou conservé.
L’absence de trace devient alors une forme d’opacité administrative.
Un État moderne doit conserver une mémoire vérifiable de ses décisions : analyses, critères, risques, arbitrages, autorisations, contrats, résultats et responsabilités. Ce devoir ne vise pas à ralentir l’administration publique. Il vise à empêcher que les décisions importantes deviennent impossibles à retracer.
Une démocratie sérieuse ne fonctionne pas sur la confiance aveugle. Elle fonctionne sur la preuve.
Publier avant qu’un citoyen soit obligé de demander
La Commission propose également de renforcer la diffusion proactive : rendre certains documents publics par défaut, sans attendre qu’un citoyen, un journaliste ou un chercheur formule une demande.
Présentement, le règlement qui encadre cette diffusion ne vise qu’une faible proportion des organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès. Les pratiques demeurent inégales et dispersées.
Le Québec devrait adopter un principe clair : toute information d’intérêt public qui peut être publiée sans compromettre un droit légitime doit l’être automatiquement, dans un format accessible et réutilisable.
Ça concerne notamment les contrats, les dépenses, les indicateurs de performance, les études commandées, les données ouvertes, les délais de traitement, les décisions administratives structurantes et les systèmes d’intelligence artificielle utilisés par l’État.
Une plateforme centrale devrait permettre de retrouver ces informations sans devoir connaître à l’avance l’organigramme gouvernemental ou le nom exact de l’organisme détenteur du document.
La transparence ne doit pas dépendre de la patience, des moyens financiers ou de l’expertise technique du demandeur.
Les données publiques constituent un pouvoir
Le rapport ne traite pas seulement de l’accès aux documents. Il porte aussi sur la protection des renseignements personnels et sur les renseignements de santé.
Ce lien doit être compris.
La transparence concerne le pouvoir exercé par l’État. La vie privée protège le citoyen contre un pouvoir excessif exercé sur lui. Ces deux principes ne s’opposent pas : ils se complètent.
L’État doit être visible lorsqu’il agit. Le citoyen doit être protégé lorsqu’il confie ses données.
Dans le réseau de la santé, la Commission recommande notamment la mise en vigueur rapide de l’obligation de journaliser l’ensemble des accès aux renseignements de santé et de services sociaux.
Concrètement, chaque consultation d’un dossier devrait laisser une trace vérifiable : qui a accédé à quelle information, à quel moment et dans quel contexte autorisé?
Cette mesure paraît technique. Elle ne l’est pas. Elle détermine si une règle de confidentialité peut être réellement vérifiée ou si elle demeure une promesse abstraite.
Dans le monde numérique, le code organise le pouvoir. Un droit qui ne se traduit pas par une capacité de contrôle, une trace et une procédure de vérification demeure fragile.
Qui surveille le surveillant?
La Commission d’accès à l’information joue un rôle particulier. Elle doit surveiller les pratiques de l’État et des entreprises tout en protégeant le droit d’accès aux documents et le droit à la vie privée.
Or, son budget et ses effectifs dépendent actuellement du pouvoir exécutif qu’elle doit parfois surveiller ou contredire.
La Commission propose que son budget et ses effectifs relèvent plutôt du Bureau de l’Assemblée nationale.
Cette recommandation mérite d’être retenue.
Une institution chargée de contrôler l’administration publique doit posséder une indépendance administrative suffisante pour exercer son mandat sans dépendance inutile envers le gouvernement du jour.
L’enjeu ne consiste pas à soupçonner automatiquement les responsables politiques. Il consiste à bâtir des institutions robustes, capables de résister aux mauvaises habitudes, aux pressions, aux changements de gouvernement et aux périodes de crise.
Une réforme vérifiable
Le Québec devrait adopter une réforme complète autour de six engagements.
Premièrement, assujettir à la Loi sur l’accès les organisations financées par l’État ou chargées d’une mission publique selon des critères clairs.
Deuxièmement, imposer une obligation générale de documenter les décisions et les actions importantes.
Troisièmement, prévoir des conséquences réelles lorsque les délais légaux ne sont pas respectés, tout en protégeant les organismes contre les demandes manifestement abusives.
Quatrièmement, étendre la diffusion proactive à l’ensemble des organismes publics et créer un portail centralisé.
Cinquièmement, rendre obligatoire et vérifiable la journalisation des accès aux renseignements de santé.
Sixièmement, garantir l’indépendance administrative de la Commission d’accès à l’information en rattachant son budget et ses effectifs à l’Assemblée nationale.
Ces mesures peuvent être évaluées publiquement. Le gouvernement devrait publier un calendrier législatif, un responsable politique désigné, des échéances et des indicateurs annuels : délais moyens, proportion des réponses hors délai, nombre d’organismes assujettis, documents diffusés automatiquement, accès aux renseignements de santé journalisés et ressources accordées à la Commission.
La souveraineté commence par la maîtrise de l’État
Le Québec possède déjà un État national, des institutions propres et des responsabilités considérables. Une république indépendante devrait en exercer davantage.
Ça exige une discipline : ne jamais confondre pouvoir et maîtrise.
Un État maître de ses leviers sait ce qu’il décide, conserve la trace de ses choix, protège les données de ses citoyens, mesure ses résultats et accepte d’être vérifié.
L’indépendance ne peut pas devenir une demande de confiance abstraite. Elle doit représenter une reprise ordonnée de responsabilités accompagnée d’une exigence plus élevée envers l’État québécois.
La question demeure simple : qui décide, qui paie, qui contrôle et qui répond des résultats?
Un peuple qui veut décider par lui-même doit aussi pouvoir surveiller ceux qui décident en son nom.
