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Analyses

L’argent vient d’Ottawa, les responsabilités restent à Québec : le piège du financement conditionnel

16 minutes de lecture

Ottawa annonce des milliards pour combattre l’itinérance. Québec réclame le respect de ses compétences. Derrière cette apparente querelle administrative se cache une question fondamentale : lorsqu’un gouvernement finance des services qu’un autre doit organiser et fournir, lequel détient réellement le pouvoir de décider ?


Deux milliards de dollars, mais à quelles conditions ?

Deux milliards de dollars. Dans le contexte actuel de la crise de l’itinérance, la somme a de quoi retenir l’attention.

Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 prévoit des investissements de 11,2 milliards de dollars sur quatre ans pour lutter contre l’itinérance au Canada. Selon les estimations rapportées dans les médias, environ deux milliards pourraient concerner le Québec.

À première vue, il serait difficile de s’opposer à un tel investissement. Les besoins sont immenses, les organismes communautaires sont débordés, les municipalités réclament davantage de ressources et des milliers de personnes vivent dans des conditions qui devraient être inacceptables dans une société aussi riche que la nôtre.

Mais derrière les milliards annoncés se cache une question qui dépasse largement la lutte contre l’itinérance.

Qui décidera de la manière dont cet argent sera dépensé ?

Le gouvernement québécois réclame un versement rapide, sans conditions, dans le respect de ses compétences constitutionnelles. Ottawa, de son côté, envisage plutôt un programme de partenariat dans lequel le gouvernement fédéral conserverait un rôle important dans l’organisation et le financement des projets.

Le 6 novembre, le ministre fédéral des Finances, François-Philippe Champagne, a d’ailleurs précisé qu’il ne s’agissait pas d’un transfert de fonds, mais d’un programme à élaborer conjointement avec les provinces.

Cette distinction n’est pas simplement une affaire de vocabulaire.

Un transfert permet à un gouvernement de recevoir des ressources financières pour exercer ses propres responsabilités. Un programme conjoint peut, selon ses modalités, donner au gouvernement qui fournit les fonds une influence sur les priorités, les critères d’admissibilité, les dépenses autorisées et les résultats attendus.

Autrement dit, une contribution financière peut aussi devenir un moyen d’orienter des politiques publiques.

Et c’est précisément cette possibilité qui mérite d’être examinée.

Une crise humaine qui exige davantage que des annonces

Avant de parler de partage des compétences, il faut rappeler ce qui se trouve au centre de ce dossier : des personnes sans logement stable, souvent confrontées à plusieurs difficultés simultanément.

Selon les données publiées par Santé Québec, 12 077 personnes en situation d’itinérance ont été recensées en 2025, une hausse d’environ 20 % par rapport à 2022.

Derrière ces statistiques se trouvent des parcours extrêmement différents.

Certaines personnes ont perdu leur logement à la suite d’une hausse de loyer, d’une rupture familiale ou d’une perte d’emploi. D’autres vivent avec des problèmes de santé physique ou mentale, des dépendances ou les conséquences de violences. Certaines travaillent même tout en étant incapables de se loger convenablement.

Réduire l’itinérance à une question de comportement individuel serait donc une erreur. Il s’agit d’un phénomène complexe, alimenté notamment par la précarité économique, les difficultés d’accès au logement et les lacunes des services de soutien.

Le gouvernement du Québec a placé ce dossier parmi ses priorités. Le premier ministre Paul St-Pierre Plamondon s’est engagé à réduire de moitié le nombre de personnes en situation d’itinérance, tandis que son parti avait promis d’y consacrer un milliard de dollars sur quatre ans.

L’arrivée éventuelle de ressources fédérales supplémentaires pourrait donc représenter une occasion importante.

Mais encore faut-il que ces ressources correspondent aux besoins réels et qu’elles puissent être utilisées efficacement.

Une annonce budgétaire ne constitue pas, à elle seule, une amélioration des conditions de vie.

Ce qui compte, au bout du processus, ce sont les logements disponibles, les services accessibles, les personnes accompagnées et les situations d’itinérance évitées.

Le pouvoir fédéral de dépenser : un mécanisme déterminant

Pour comprendre le différend entre Ottawa et Québec, il faut revenir à l’organisation même de la fédération canadienne.

La Constitution répartit les responsabilités entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

La santé, l’administration des services sociaux et plusieurs dimensions de l’habitation et des affaires locales relèvent principalement des provinces. Le gouvernement fédéral dispose lui aussi de responsabilités pertinentes, notamment en matière de fiscalité, de financement, de certaines infrastructures et de programmes destinés à des populations particulières.

Cette répartition n’empêche toutefois pas Ottawa d’intervenir financièrement dans des domaines où les provinces assument l’essentiel des services.

C’est ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser.

En vertu de ce mécanisme, Ottawa peut offrir des contributions financières et y rattacher certaines exigences. Le principe est bien établi dans le fonctionnement du fédéralisme canadien.

Le système de santé en constitue un exemple connu. Les provinces administrent les soins, mais certains transferts fédéraux sont associés à des conditions prévues par la Loi canadienne sur la santé.

Les défenseurs de cette approche estiment que des conditions communes permettent de garantir certains principes, d’assurer la transparence et de favoriser des résultats comparables à travers le pays.

Ses critiques soulignent toutefois qu’elle peut réduire la latitude des provinces dans leurs propres champs de responsabilité.

Le problème apparaît particulièrement clairement lorsque le gouvernement qui définit les paramètres financiers n’est pas celui qui doit organiser les services au quotidien.

Dans un tel système, les décisions sont partagées, mais les responsabilités peuvent devenir difficiles à départager.

Qui répond d’un programme qui fonctionne mal ? Le gouvernement qui a fixé les conditions ? Celui qui doit les appliquer ? Ou les deux ?

Cette ambiguïté n’est pas anodine. Elle touche directement la responsabilité démocratique.

Ottawa finance les bâtiments, Québec devra financer les services

Le budget fédéral de 2026 permet déjà de comprendre une partie du modèle envisagé.

Ottawa propose notamment de financer la construction de logements de transition et de logements accompagnés de services de soutien, par l’intermédiaire de Maisons Canada.

Le document budgétaire précise que le financement fédéral couvrira les dépenses en capital, tandis que les provinces et les territoires devront prendre en charge les coûts d’exploitation et les services intégrés.

Cette distinction mérite une attention particulière.

Construire un immeuble, aussi nécessaire soit-il, ne suffit pas à garantir qu’il pourra remplir sa mission pendant plusieurs décennies.

Il faut ensuite assurer son fonctionnement, son entretien et, dans le cas des logements supervisés, l’accompagnement des occupants.

Il faut des travailleurs sociaux, des intervenants communautaires, des professionnels de la santé, des services de prévention et parfois un suivi intensif pour les personnes les plus vulnérables.

Ces dépenses sont récurrentes.

Un bâtiment se finance généralement dans le cadre d’un projet d’investissement. Les services humains, eux, exigent un financement durable.

Prenons un exemple purement illustratif.

Si Ottawa finance la construction d’un ensemble de logements supervisés, mais que Québec doit ensuite assumer les équipes de soutien, les soins et les frais d’exploitation, la décision d’aujourd’hui peut engendrer des obligations budgétaires pendant de nombreuses années.

Le gouvernement provincial doit donc pouvoir évaluer la viabilité de ces projets avant de s’y engager.

Cela ne signifie pas que le partenariat serait nécessairement mauvais. Des investissements fédéraux peuvent effectivement accélérer la création de logements et permettre des projets qui auraient autrement été reportés.

Mais la valeur d’un financement ne se mesure pas uniquement à la somme annoncée. Elle dépend aussi des obligations qui l’accompagnent.

C’est pourquoi les modalités de partage des coûts sont au moins aussi importantes que le montant affiché dans le budget.

Le précédent de Vers un chez-soi

Le Québec ne part pas de zéro en matière de coopération fédérale-provinciale contre l’itinérance.

En 2019, Ottawa et Québec ont conclu des ententes concernant la mise en œuvre du programme fédéral Vers un chez-soi pour la période 2019-2024.

Ces ententes, représentant près de 175 millions de dollars, prévoyaient des mécanismes de collaboration et reconnaissaient explicitement les compétences québécoises en santé et en services sociaux.

Elles permettaient également aux communautés d’identifier leurs priorités locales et d’adapter certaines interventions à leur réalité.

Ce précédent montre qu’il est possible de négocier des arrangements tenant compte à la fois du financement fédéral et des responsabilités québécoises.

Il montre aussi que la question n’est pas simplement de choisir entre collaboration et autonomie.

Il s’agit de déterminer les conditions précises de cette collaboration.

Qui établit les critères ? Qui sélectionne les projets ? Qui peut modifier les priorités lorsque les besoins évoluent ? Qui administre les sommes ? Et que se passe-t-il lorsqu’une entente arrive à échéance ?

Ces questions ont des conséquences réelles pour les organismes.

Dans un mémoire prébudgétaire publié en février 2026, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec exprimait ses inquiétudes concernant l’instabilité de certains financements.

L’organisme signalait notamment le retrait prévu de 25 millions de dollars annuellement associés au Plan de réponse communautaire aux campements, à compter du 1er avril 2026. Selon son analyse, cette décision devait avoir des répercussions sur de nombreux organismes et sur les services offerts aux personnes en situation d’itinérance.

Ce constat rappelle une réalité fondamentale : les programmes ponctuels et les négociations entre gouvernements peuvent créer de l’incertitude pour les organismes qui assurent quotidiennement les services.

Or, une personne en situation d’itinérance ne devrait pas voir son accompagnement interrompu simplement parce qu’une entente de financement arrive à expiration.

Le Manitoba montre déjà comment Ottawa entend procéder

Le 6 novembre, au lendemain du dépôt du budget fédéral, Mark Carney a annoncé un important partenariat avec le Manitoba.

Ottawa prévoit notamment un financement pouvant atteindre 800 millions de dollars pour la construction de plus de 2 000 logements supervisés et de transition.

Un financement fédéral supplémentaire de plus de 200 millions de dollars est également annoncé pour un centre de santé mentale et de traitement des dépendances à Winnipeg.

Les responsabilités sont réparties entre les partenaires.

Le fédéral apporte une part importante du financement des infrastructures. La province et la municipalité contribuent notamment par la mise à disposition de terrains, la gestion des installations et la prestation de services. Pour le nouveau centre, le Manitoba doit également assumer une partie des coûts de construction.

Cette annonce offre un aperçu concret du modèle de partenariat privilégié par Ottawa.

Elle démontre qu’un gouvernement provincial peut accepter une telle formule lorsqu’il estime que les bénéfices et les engagements sont compatibles avec ses objectifs.

Mais elle ne règle pas la situation particulière du Québec.

Les structures administratives, les engagements financiers, les priorités et les besoins peuvent varier d’une province à l’autre.

Le Québec devra donc examiner les modalités proposées en fonction de sa propre organisation des services.

Un partenariat qui convient au Manitoba ne constitue pas automatiquement un modèle à reproduire sans adaptation ailleurs.

Le risque d’une responsabilité politique à sens unique

Le financement conditionnel comporte une autre dimension, moins visible, mais importante : celle de la responsabilité politique.

Lorsqu’un gouvernement annonce plusieurs milliards de dollars, il récolte naturellement une partie de la reconnaissance publique associée à cette initiative.

Mais si les coûts d’exploitation dépassent les prévisions, si le recrutement du personnel s’avère difficile ou si les services ne répondent pas aux besoins, les critiques se tournent souvent vers les autorités locales et provinciales.

Ce sont elles qui administrent les établissements, coordonnent les ressources et doivent répondre des difficultés rencontrées par la population.

Il peut alors se créer une séparation entre le pouvoir d’influencer les programmes et la responsabilité d’en assurer le fonctionnement.

Cette situation soulève une question de gouvernance.

Un gouvernement doit-il pouvoir définir certaines obligations financières sans assumer une part correspondante des risques qui en découlent ?

Inversement, lorsqu’Ottawa investit des sommes importantes provenant des contribuables, il est légitime qu’il demande des mécanismes de reddition de comptes et des preuves de résultats.

Le débat ne peut donc être réduit à une opposition simpliste entre un gouvernement qui voudrait contrôler et un autre qui réclamerait toute liberté.

La véritable question est de trouver un arrangement dans lequel chaque gouvernement dispose de l’autorité nécessaire pour assumer clairement ses responsabilités.

Pour le citoyen, cette clarté est essentielle.

Elle permet de savoir à qui demander des comptes.

Les organismes communautaires ne peuvent pas attendre la fin des négociations

Pendant que les gouvernements discutent de leurs compétences respectives, les organismes communautaires continuent d’affronter des besoins immédiats.

Ils doivent accueillir des personnes en détresse, leur fournir de la nourriture, trouver des places d’hébergement, intervenir dans des situations de crise et les accompagner vers des solutions plus stables.

Ces organismes possèdent une connaissance du terrain que les administrations publiques ne peuvent pas simplement remplacer par des directives nationales.

À Montréal, à Québec, à Gatineau, à Trois-Rivières ou dans les régions plus éloignées, les réalités ne sont pas identiques.

Les solutions doivent tenir compte des logements disponibles, de l’offre de transport, de l’accès aux soins, des ressources communautaires et du profil des populations concernées.

Une stratégie qui fonctionne dans un grand centre urbain ne peut pas nécessairement être appliquée de la même manière dans une petite municipalité.

Cette diversité explique pourquoi la capacité d’adaptation locale est importante.

Mais les organismes ont aussi besoin de prévisibilité.

Il devient difficile de conserver du personnel expérimenté, de développer des services spécialisés ou de planifier des interventions à long terme lorsque le financement dépend d’ententes temporaires.

La multiplication des exigences administratives peut également détourner une partie des ressources vers la gestion et la production de rapports.

Bien sûr, les organismes qui reçoivent des fonds publics doivent rendre des comptes. Cette obligation est normale.

Il faut cependant éviter que la reddition de comptes devienne si complexe qu’elle réduise le temps et les moyens consacrés aux personnes.

La réussite d’une politique contre l’itinérance dépend aussi de sa simplicité administrative et de sa stabilité financière.

Une entente devrait répondre à cinq questions

Pour évaluer sérieusement le programme proposé par Ottawa, cinq questions devraient être posées publiquement.

Premièrement, quelle somme sera réellement accessible au Québec ?

Les quelque deux milliards de dollars évoqués représentent une estimation de la part québécoise des investissements fédéraux. Ils ne doivent pas être confondus avec un transfert inconditionnel déjà garanti par une entente définitive.

Deuxièmement, qui choisira les projets ?

Les priorités seront-elles déterminées par Québec et les communautés concernées, ou devront-elles satisfaire à un modèle de programme conçu principalement par Ottawa ?

Troisièmement, quelle part des dépenses devra être assumée par le Québec ?

Le coût de construction n’est qu’un élément de l’équation. Les engagements de fonctionnement, de personnel et de services doivent être connus avant la signature.

Quatrièmement, combien de temps le financement sera-t-il garanti ?

Un projet de logements supervisés ne peut pas être planifié uniquement en fonction d’une enveloppe temporaire si les besoins d’accompagnement doivent se poursuivre pendant des décennies.

Cinquièmement, qui sera responsable des résultats ?

Les deux gouvernements devraient pouvoir démontrer concrètement l’effet de leurs investissements : stabilité résidentielle, accès aux soins, prévention des retours à la rue et amélioration des conditions de vie.

Ces questions devraient former la base d’une négociation transparente.

Le débat dépasse l’itinérance

Le différend actuel touche une caractéristique fondamentale du fédéralisme canadien : les responsabilités gouvernementales et les ressources financières ne correspondent pas toujours parfaitement.

Le gouvernement fédéral perçoit des impôts auprès des contribuables québécois et dispose de moyens financiers considérables. Il peut utiliser ces ressources pour soutenir des politiques qui rejoignent les responsabilités des provinces.

Les provinces doivent, de leur côté, organiser des services dans des domaines où les dépenses sont importantes et souvent croissantes.

Cette situation fait régulièrement apparaître des tensions autour des transferts, des conditions et de l’autonomie décisionnelle.

Certains y voient une manière de coordonner l’action publique et de faire progresser des objectifs communs.

D’autres y voient un mécanisme permettant au gouvernement fédéral d’exercer une influence politique dans des domaines où les provinces devraient conserver une plus grande liberté.

Ces deux lectures renvoient à des conceptions différentes du fonctionnement d’une fédération.

Le dossier de l’itinérance permet de poser cette question de manière particulièrement concrète.

Il ne s’agit pas d’un débat abstrait sur les articles de la Constitution. Il s’agit de déterminer comment financer et organiser des services essentiels pour des personnes qui en ont immédiatement besoin.

C’est justement pour cette raison que le partage des compétences mérite d’être pris au sérieux.

Une organisation politique doit être jugée non seulement sur les intentions qu’elle annonce, mais également sur sa capacité à prendre des décisions claires et à en assumer les conséquences.

Conclusion — L’argent est nécessaire, mais il ne remplace pas une décision claire

Il serait difficile de nier l’importance des investissements annoncés par Ottawa.

Le Québec a besoin de logements supplémentaires, de services de proximité et de ressources durables pour les organismes qui interviennent auprès des personnes en situation d’itinérance.

Les milliards fédéraux pourraient contribuer à répondre à ces besoins.

Mais l’annonce d’une enveloppe budgétaire ne suffit pas à régler la question de sa gouvernance.

Si les sommes sont associées à des programmes dont les critères, les priorités et les obligations sont définis en grande partie par Ottawa, il faudra examiner attentivement la marge de décision laissée au gouvernement québécois.

Si Québec réclame des transferts sans conditions, il devra également démontrer comment il entend utiliser ces ressources, en mesurer les résultats et assurer la transparence nécessaire.

La responsabilité doit accompagner le pouvoir, quel que soit le gouvernement concerné.

La lutte contre l’itinérance exige une coopération efficace, mais elle ne devrait pas se transformer en négociation interminable où chaque capitale cherche à préserver son influence pendant que les besoins continuent de croître.

Le véritable enjeu n’est donc pas simplement de savoir si Ottawa versera deux milliards de dollars.

Il est de savoir quelles décisions pourront être prises, par qui, avec quelles obligations et pour quels résultats.

Car derrière chaque entente administrative se trouve une réalité humaine.

Et pour la personne qui cherche un endroit où dormir ce soir, une annonce de financement ne constitue pas encore un toit.

L’argent peut rendre une politique possible. Mais c’est la clarté des responsabilités, la stabilité des services et la qualité des décisions qui détermineront si cette politique change réellement des vies.

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Jean-Christophe Gagnon

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