À la veille du scrutin, une distinction essentielle s’impose : une élection, un référendum, une victoire du Oui et la naissance effective d’un pays sont quatre décisions différentes. Les confondre empêche de comprendre ce que les Québécois décideront réellement le 5 octobre.
Demain, les Québécois iront aux urnes pour élire leurs députés et déterminer quel gouvernement dirigera le Québec. Les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 20 h. Déjà, environ 1,6 million d’électeurs, soit 25,59 % des personnes inscrites, avaient voté avant le jour officiel du scrutin. Élections Québec
Ce geste démocratique est important. Mais il faut lui faire dire exactement ce qu’il dit — ni moins, ni davantage.
Le scrutin de demain n’est pas un référendum sur l’indépendance. Il ne donnera pas automatiquement naissance à un pays. Il ne déterminera pas non plus le résultat d’une consultation future.
Il décidera d’abord qui gouvernera le Québec.
Cette distinction paraît élémentaire. Pourtant, elle est devenue l’une des questions centrales de la campagne, particulièrement parce que le Parti québécois maintient son engagement de consulter la population sur l’indépendance au cours d’un premier mandat s’il forme le gouvernement. Le PQ l’a encore confirmé pendant cette campagne. Parti Québécois
Cela signifie qu’un gouvernement péquiste et un Québec indépendant ne sont pas deux événements simultanés.
Entre les deux se trouve une décision qui appartient aux électeurs eux-mêmes.
Une élection donne le pouvoir de gouverner
Au Québec, nous n’élisons pas directement un premier ministre. Nous élisons des députés à l’Assemblée nationale. Le gouvernement doit ensuite pouvoir conserver la confiance de cette Assemblée.
S’il dispose d’une majorité parlementaire, il possède normalement une capacité beaucoup plus grande de faire adopter ses budgets, ses lois et son programme. Mais même une majorité parlementaire ne donne pas tous les pouvoirs imaginables à un gouvernement.
Le Québec possède déjà des compétences considérables. Il peut légiférer et administrer dans les domaines que l’ordre constitutionnel lui attribue. La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois affirme elle-même que l’État du Québec exerce sa souveraineté dans ses domaines de compétence et que le gouvernement doit défendre ces prérogatives.
Autrement dit, mardi matin, quel que soit le parti qui l’emporte, le gouvernement devra gouverner avec les pouvoirs que le Québec possède déjà.
Il devra administrer l’État. Présenter des budgets. Faire fonctionner les écoles et le système de santé. Agir en matière de logement, d’environnement, d’énergie, de transport, d’administration publique et dans les autres domaines relevant du Québec.
Un éventuel gouvernement du PQ ne pourrait donc pas répondre à chacune de ses difficultés en disant : « Nous attendons l’indépendance. »
Il serait responsable immédiatement de l’exercice des pouvoirs qu’il détient déjà.
C’est le premier mandat démocratique qui sera accordé demain : gouverner le Québec.
Voter PQ et voter Oui ne sont pas le même geste
Le deuxième élément est plus délicat.
Dire que l’élection n’est pas un référendum ne signifie pas que l’engagement référendaire du PQ serait sans importance.
Il fait partie de son projet politique. Un électeur peut naturellement considérer cet engagement favorablement ou défavorablement lorsqu’il choisit son député. Le PQ a déclaré qu’un gouvernement qu’il dirigerait consulterait les Québécois sur l’indépendance au cours de son premier mandat. Parti Québécois
Mais cette intention confirme précisément l’existence de deux décisions successives.
Le parti présente d’ailleurs lui-même la démarche de cette façon. Dans ses documents sur le Livre bleu, il distingue ce qui suivrait d’abord « l’élection d’un gouvernement péquiste », puis ce qui suivrait, dans un deuxième temps, « la victoire du Oui au terme d’un référendum ». Parti Québécois
Le Livre bleu établit également une séparation entre les politiques relevant du scrutin provincial de 2026 et les choix qui toucheraient un Québec devenu indépendant. Il précise que les compétences actuellement exercées par le Québec relèvent du processus électoral régulier, tandis que les questions relatives à l’indépendance appartiennent à une démarche distincte.
C’est une distinction démocratique fondamentale.
Demain, une personne peut voter PQ parce qu’elle veut ce parti au gouvernement sans que son bulletin constitue juridiquement un vote Oui.
Inversement, une personne favorable à l’indépendance peut choisir un autre parti demain sans avoir pour autant voté Non à un éventuel référendum.
L’élection choisit un gouvernement.
Le référendum poserait une autre question.
Et si un référendum avait lieu?
Le droit québécois prévoit une règle très simple pour déterminer l’option gagnante d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire.
L’article 4 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois prévoit que l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes valides, c’est-à-dire 50 % plus un vote.
Mais le cadre juridique entourant une sécession est plus complexe que cette seule règle.
Depuis le Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998, la Cour suprême a établi deux principes qui doivent être lus ensemble.
Premièrement, le Québec ne peut pas, dans l’ordre constitutionnel canadien actuel, faire sécession unilatéralement.
Deuxièmement, une majorité claire de Québécois répondant à une question claire en faveur de la sécession donnerait au projet une légitimité démocratique que les autres participants à la fédération auraient l’obligation de reconnaître et créerait une obligation d’engager des négociations constitutionnelles.
C’est ici que disparaît une autre confusion fréquente.
Même une victoire du Oui ne signifierait pas que le Québec deviendrait juridiquement indépendant à minuit le soir du référendum.
La Cour suprême est explicite : le résultat référendaire n’aurait pas, à lui seul, l’effet juridique de réaliser la sécession. Il déclencherait plutôt une nouvelle étape politique et constitutionnelle : la négociation.
Il existe par ailleurs une divergence juridique et politique entre les règles affirmées par le Québec et la Loi fédérale sur la clarté.
Cette loi fédérale prévoit que la Chambre des communes se prononce sur la clarté de la question référendaire et, après un éventuel vote, sur l’existence d’une « majorité claire ». Elle indique notamment que l’importance de la majorité et le taux de participation seraient pris en considération. Ministère de la Justice Canada
Le Québec, de son côté, maintient dans sa propre loi la règle de 50 % plus un des votes valides.
On peut avoir toutes sortes d’opinions politiques sur cette opposition. Il faut simplement éviter de transformer une position de l’un des gouvernements en résultat juridique déjà réglé pour l’ensemble du processus.
Même un Oui ne réglerait pas tout
Supposons maintenant qu’un futur référendum ait effectivement lieu et que le Oui l’emporte.
Une quatrième étape commencerait alors : celle de la transition et des négociations.
Elle serait probablement la plus technique.
Il faudrait notamment traiter de la dette et des actifs, de la fiscalité, des pensions, de la monnaie, du commerce, des frontières, de la citoyenneté, des institutions fédérales, des traités, de la reconnaissance internationale et de nombreuses responsabilités actuellement exercées par Ottawa.
Les droits et les positions propres des Premières Nations et des Inuit devraient aussi faire partie de cette réalité politique et juridique. La loi québécoise reconnaît d’ailleurs explicitement les droits ancestraux ou issus de traités des nations autochtones du Québec et engage le gouvernement à maintenir avec elles des relations harmonieuses.
Rien de tout cela n’est décidé par le bulletin de vote déposé demain.
Et rien de tout cela ne serait automatiquement décidé par le seul résultat d’un référendum.
Le Livre bleu du PQ tente précisément d’aborder plusieurs de ces questions — monnaie, défense, frontières, citoyenneté, institutions, relations internationales et autres dimensions d’un éventuel Québec indépendant. Le parti le présente lui-même comme le début d’une démarche appelée à être approfondie si le PQ forme le gouvernement.
Ces propositions peuvent et doivent être examinées.
Mais une proposition de négociation n’est pas encore une entente. Une préparation administrative n’est pas encore une transition accomplie. Une intention gouvernementale n’est pas encore un résultat.
Ce sont des étapes différentes.
Quatre mandats, quatre moments
Voilà peut-être la façon la plus simple de comprendre ce qui est en jeu.
Demain, les Québécois choisissent leurs députés et, par cette Assemblée, le gouvernement qui exercera les pouvoirs actuels du Québec.
Si ce gouvernement est dirigé par le Parti québécois, celui-ci a annoncé son intention d’organiser une consultation sur l’indépendance pendant son mandat. Cette consultation constituerait une deuxième décision démocratique.
Si un référendum avait lieu, les électeurs décideraient alors eux-mêmes s’ils appuient ou non l’indépendance.
Et si le Oui remportait cette consultation, commencerait ensuite une quatrième étape : négociations, préparation de la transition et règlement des nombreuses questions nécessaires à la création effective d’un nouvel État.
Élection.
Référendum.
Résultat référendaire.
Transition.
Les quatre moments sont liés, mais aucun ne remplace le suivant.
C’est précisément pour cette raison qu’il est possible d’avoir un débat sérieux sur le gouvernement qui sera élu demain sans prétendre que toute l’histoire constitutionnelle du Québec sera réglée au même moment.
Un électeur peut juger les propositions du PQ, de la CAQ, du PLQ, de Québec solidaire ou du PCQ sur la santé, les finances publiques, le logement, l’éducation, l’économie ou l’administration de l’État. Il peut aussi accorder beaucoup d’importance à la question nationale.
Ce sont des considérations légitimes.
Mais le bulletin de demain conserve une signification précise : il sert d’abord à déterminer qui siègera à l’Assemblée nationale et qui gouvernera le Québec.
Si les Québécois doivent ensuite décider directement de leur statut politique, ils disposeront d’un autre bulletin de vote pour le faire.
Une démocratie fonctionne mieux lorsque chaque mandat est clairement identifié.
Le 5 octobre, il s’agit d’abord de choisir un gouvernement. Le reste, s’il doit arriver, exigera d’autres décisions — et les Québécois auront encore leur mot à dire.
